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administratif:legislation

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administratif:legislation [2012/05/04 21:08]
jocelyn Links to howto:creation_fai:declaration_operateur changed to howto:theorie_jargon:creation_fai:declaration_operateur
administratif:legislation [2019/07/13 16:56] (Version actuelle)
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 ===== Déclaration opérateur ===== ===== Déclaration opérateur =====
  
-Si émettre dans une zone privée est possible à tout un chacun, émettre des ondes Hertziennes sur la voie publique est soumis à la déclaration opérateur ​ auprès de l'​ARCEP est un minimum. La procédure est détaillée [[howto:​theorie_jargon:​creation_fai:​declaration_operateur|ici]].+Si émettre dans une zone privée est possible à tout un chacun, émettre des ondes Hertziennes sur la voie publique est soumis à la déclaration opérateur ​ auprès de l'​ARCEP est un minimum. La procédure est détaillée [[howto:​creation_fai:​declaration_operateur|ici]].
  
 ===== Puissance rayonnée et limites ​ ===== ===== Puissance rayonnée et limites ​ =====
administratif/legislation.txt · Dernière modification: 2019/07/13 16:56 (modification externe)